Son Premier ministre a annoncé des mesures pour redonner de la vigueur au pays après une période de récession de trois ans. Un comité consultatif sera constitué en mars pour établir des règles budgétaires et de déficit pour les années à venir. Un sommet européen est prévu en avril, avant un référendum sur la question de la participation de la France à l'Union.

Le Premier ministre français Manuel Valls a présenté mardi 29 janvier 2015 un projet de loi destiné à relancer l’économie du pays. Il a précisé que le déficit public serait ramené à 2 % du produit intérieur brut en 2017, contre 4,5 % cette année.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé des mesures « pour redonner de la vigueur au pays après une période de récession de trois ans », dont « une grande loi sur la croissance et l’activité », qui doit être présentée en conseil des ministres d’ici la fin du mois de février. L’objectif de cette loi sera de « donner de la visibilité aux entreprises pour les accompagner dans leur développement », a affirmé M. Valls.

Les entreprises devront se conformer à certaines obligations administratives afin de bénéficier de certaines aides publiques. Elles seront par exemple obligées de « faire figurer les informations essentielles sur leurs offres sur les sites internet, notamment celles de leurs prospects et de leurs clients », a-t-il précisé. « L’ensemble de ces mesures permettra de renforcer le climat des affaires », a-t-il estimé.

M. Valls a par ailleurs annoncé la création d’un comité consultatif chargé de définir les règles de bonne gouvernance économique de la France. Le gouvernement entend « s’attacher à définir les règles de la croissance en France » pour que la politique budgétaire et fiscale soit cohérente et « plus efficace », a-t-il expliqué.

Le comité sera composé de personnalités indépendantes, issues de la haute administration et de l’université, et présidé par un professeur d’économie et de droit international. Il sera chargé de déterminer des principes qui guideront l’action publique. L’objectif est de limiter les déficits et la dette dans un contexte de retour de la croissance.

Le comité sera chargé de « formuler des recommandations sur les objectifs et les moyens de la politique de la France, notamment sur la règle d’équilibre des finances publiques », a expliqué M. La France ne doit pas être « en situation de déficit structurel » pendant plusieurs années consécutives, selon le Premier ministre.

Le projet de loi prévoit aussi de renforcer le rôle du Parlement en prévoyant « un contrôle parlementaire de la stratégie budgétaire et des politiques économiques » et en « renforçant la régulation économique » pour lutter contre les abus de position dominante et les comportements anticoncurrentiels dans le secteur bancaire.

Le texte établit également « un mécanisme de transparence pour les entreprises qui réalisent des opérations d’investissement dans les secteurs stratégiques » et « des règles pour garantir la transparence sur les aides publiques accordées ». Il contient aussi des mesures pour « mieux réguler les marchés de gros et de détail du gaz et de l’électricité » et pour « favoriser la concurrence dans le secteur postal ».

La France face à ses difficultés budgétaires

Les entreprises et l’État français vont devoir composer avec les règles de l’Union européenne, qui veulent que les États consacrent 3 % de leur PIB aux dépenses publiques. La loi va donc devoir se plier aux règles de l’Union. Si elle ne respecte pas les limites, les États devront faire des économies.

Pour la France, le déficit public ne devrait pas dépasser 2,7 % du PIB en 2017, après 4,5 % cette année. La France devrait être en position de pouvoir demander aux États membres de l’Union européenne de faire un effort de déficit budgétaire. Les pays dont le déficit est supérieur à 3 % du PIB devront donc réduire leurs dépenses pour compenser.

Une partie des dépenses fiscales vont être supprimées. Le gouvernement va par exemple abaisser le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité, comme le pain.

Un référendum sur la participation de la France à l'Union européenne a été annoncé pour le mois d'avril. Il se tiendra en présence du président français François Hollande et de la chancelière allemande Angela Merkel. L'objectif est que la France puisse décider si elle accepte ou non la monnaie unique, qui a été rejetée par référendum en 2005. La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré que ce référendum se tiendrait à « un horizon assez proche » de celui du sommet européen.

Le gouvernement français a également annoncé la mise en place d'une « agence de l'investissement » qui sera chargée de faciliter les projets de développement des entreprises. Le ministère du Redressement productif a par ailleurs annoncé que le Crédit impôt recherche serait rétabli pour les entreprises qui font des dépenses de recherche.

La loi va devoir s'adapter à l'Union européenne

La loi va devoir s'adapter aux règles de l'Union européenne, qui vont se durcir, notamment sur la question des déficits publics. L'Union européenne a pris cette décision, après la décision des États membres de réduire leurs déficits budgétaires. Il faut désormais respecter les critères imposés par Bruxelles, pour pouvoir bénéficier des larges programmes d’aide financière de l’Union.

Le projet de loi contient un article 49 qui permet d’augmenter les aides du Fonds européen de stabilité financière. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé que la France se joindrait au fonds à condition de respecter les critères budgétaires. En contrepartie, elle devra faire des économies, comme le demande la Commission européenne.

Un comité consultatif sera aussi créé, qui devra rendre ses recommandations avant fin février. Le gouvernement pourra ensuite mettre en place des mesures pour adapter le budget à la réalité des dépenses publiques.

Le comité consultatif est nommé

Le projet de loi va également devoir s’arrimer aux normes budgétaires de l’Union européenne. Les entreprises devront être en mesure de rendre compte de leurs investissements auprès de leurs clients et de leurs fournisseurs, et leurs bilans comptables seront rendus publics. Pour la France, un comité consultatif sera créé, avec des membres de la haute administration et des universitaires, pour définir les règles de la croissance en France.

Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la création d’un comité consultatif qui « définira les règles de la croissance » en France. Il sera présidé par un professeur d’économie et de droit international, qui sera chargé de définir les principes qui guideront l’action publique.

La France est en bonne voie

Le gouvernement a été très clair sur ses objectifs. La France « n’a pas vocation à recourir à un déficit budgétaire », a assuré le Premier ministre. « Si le déficit ne baisse pas, il y a des raisons de penser que le pays ne sera pas en situation de faire plus d’efforts » pour respecter ses engagements européens. Le déficit est en effet passé de 4,5 % du PIB en 2014 à 4,4 % en 2015.

Selon le ministère de l’Économie, 2,1 % des entreprises étaient en situation de déficit public en 2015, contre 4,5 % en 2014.

Cependant, cette analyse est contestée par les économistes de l’Institut Sapir qui estiment que le niveau de 2,1 % du PIB est « nettement trop bas ». Les économistes jugent en effet « difficile de penser que la France puisse être dans une situation de déficit budgétaire » à moins de 2,5 % du PIB.

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